3 types d’abris vélos sont ainsi déployés :
- Abri collectif ouvert : arceaux couverts en accès libre
- Abri collectif sécurisé : consigne collective avec accès par badge
- Abri individuel sécurisé : consigne individuelle avec accès par cadenas
Objet du service
Le présent règlement a pour objet de réglementer les conditions d’accès des abris vélos sécurisés collectifs dont la Communauté d’Agglomération de Nevers est propriétaire, en définissant notamment les modalités d’inscription et d’utilisation.
Toute personne désirant adhérer à ce service accepte de se conformer à ce règlement ainsi qu’à l’ensemble de la législation en vigueur.
Ce service permet l’accès régulier aux abris collectifs sécurisés pour les particuliers possédant leur propre vélo, par le biais d’un badge d’accès remis à la suite d’une inscription, moyennant le versement d’une caution.
Adhésion au service
Toute demande est à effectuer à l’espace TANEO situé au 31 avenue Pierre Bérégovoy à Nevers, durant ses horaires d’ouverture.
L'adhésion au service est payable d'avance, signé avec acceptation des présentes conditions générales d'utilisation du service de consigne. 2 tarifs d’abonnement sont disponibles :
- 1 mois = 1 (un) euro par vélo
- 12 mois = 10 (dix) euros par vélo
Le badge d’accès sera facturé 5 € uniquement à la première commande ou en cas de perte du badge. Pour obtenir un badge d’accès, l’utilisateur doit compléter une fiche d’inscription et fournir la photocopie d’une pièce d’identité. Le modèle du vélo qui sera stationné dans l’abri sera également à mentionner. Tout changement de situation tel que mentionné dans la fiche d’inscription devra être signalé.
Obligations de l’utilisateur
Les utilisateurs détenteurs d’un badge sont les seuls autorisés à pénétrer et stationner leur vélo dans l’abri, dans la limite des places disponibles. L’utilisateur s’engage à se servir de la consigne collective conformément à sa destination. Il s'engage à ne pas céder, prêter, louer son emplacement de consigne. Toute reproduction du badge est
interdite. La présente autorisation est personnelle et incessible.
Sont uniquement autorisés les vélos à deux roues et vélos à assistance électriques. Les tandems, scooter, cyclomoteur, vélomoteur et motocyclette sont interdits. La consigne collective permettra éventuellement de stocker des effets personnels. Il est entendu que ces effets ne peuvent être que liés à l'utilisation du vélo : sacoche, cape, gants, casque, vêtements de pluie et devront être, à la seule initiative de l’utilisateur et sous sa seule responsabilité, protégés du vol et/ou de la détérioration.
Le vélo est placé sous la responsabilité du détenteur du badge au sein de l’abri. Il appartient aux utilisateurs d’utiliser un antivol personnel afin de sécuriser leur vélo. L’utilisation d’un antivol en U est recommandée. La communauté d’agglomération de Nevers ne fournit pas d’antivol.
Il est interdit d’entreposer un vélo en dehors des places prévues à cet effet. Aucun encombrement de l’entrée et de l’allée centrale n’est toléré dans l’abri. En cas de perte ou de vol de la carte d’accès, l’utilisateur s’engage à prévenir l’espace Taneo sous 24h qui désactivera la carte égarée. Il devra alors acheter une nouvelle carte qui lui sera remise à l’espace Taneo. Aucune indemnité ne peut être demandée pour l’impossibilité de stationner qui en résulte.
L’accès à l’abri à vélos est possible 7 jours sur 7 et 24h sur 24 par le détenteur du badge. Néanmoins, l’abri peut être momentanément fermé en cas de réfection ou de présence d’un quelconque danger à l’utilisation pour les usagers. Ces fermetures seront annoncées au préalable par voie d’affichage.
Les utilisateurs veilleront à ne pas dégrader l’abri à vélo, le panneau d’information fixé à l’extérieur, les supports à vélos, ainsi que les vélos déjà stationnés.
Les utilisateurs sont invités à respecter la propreté des lieux.
L’utilisateur s’engage à contrôler que la porte de l’abri est correctement fermée à chaque sortie de l’abri.
Il est formellement interdit d’introduire des matériaux ou accessoires susceptibles d’encourager le risque de blessure envers autrui, de dégradation de la structure ou des vélos stationnés (bouteilles en verre, etc…).
Il est formellement interdit d’escalader la structure de l’abri à vélos, et de tenter de s’introduire par un tout autre biais que la porte prévue à cet effet.
L’utilisateur s’engage à avertir l’espace Taneo de toute dégradation intervenue sur la consigne collective à l’adresse figurant à l’Article 12 - contact des présentes conditions d’utilisation.
Utilisation du badge
Le badge d’accès magnétique doit être présenté face au lecteur d’ouverture qui déclenchera la gâchette d’ouverture de la porte.
Les places de stationnement ne sont en aucun cas attitrées. Il est interdit de s’approprier un emplacement, par le biais d’un antivol quand votre vélo n’y est pas stationné.
L’abri à vélos doit être utilisé exclusivement pour un stationnement temporaire. Il ne peut servir de garage permanent ou à l’hivernage. La durée maximale de stationnement ne peut excéder 15 jours consécutifs. Au-delà de cette durée, les usagers seront invités à retirer leur vélo.
Au-delà de cette durée, un premier mail de rappel sera envoyé à l’utilisateur. Sans réponse de la part de l’utilisateur dans un délai de 7 jours suivants l’envoi du premier mail, il sera procédé à l’envoi d’un second mail valant mise en demeure de récupérer son véhicule 2 roues qui se trouvera stocké à compter de la date indiquée dans le mail et pour une durée de 6 mois à l’adresse suivante :
Nevers Agglomération
124 route de Marzy
58000 Nevers
Dès lors que le véhicule est stocké à l’adresse susvisée, le gestionnaire se réserve le droit de résilier l’abonnement de l’utilisateur et de lui refuser l’accès à l’abri.
A l’expiration du délai des six mois à compter de la mise en demeure faite à l’utilisateur, le véhicule sera considéré comme abandonné. En conséquent, la Communauté d’Agglomération de Nevers pourra disposer du véhicule à sa guise. Le cas échéant, l’utilisateur aura à sa charge les frais des opérations préalables (bris du cadenas ou de l’antivol) ou d’enlèvement, les frais de garde ainsi que les frais éventuels de destruction.
Renouvellement du contrat
Il ne sera procédé à aucun renouvellement tacite du contrat. L'utilisateur devra prendre l'initiative de ce renouvellement au minimum une semaine avant le terme de celui-ci en adressant une demande en ce sens à l’administration. En cas de non réabonnement par l’utilisateur, l’accès à l’abri ne sera plus possible.
Tout vélo qui resterait dans une consigne au terme du contrat sera enlevé à la charge et au risque de l'utilisateur. Passé un délai de 7 jours, un mail sera envoyé et en l’absence de réponse dans un délai de 10 jours de la part de l’utilisateur, le vélo non retiré sera enlevé par l’exploitant dans les conditions définies à l’article 4 du présent règlement. La Communauté d’Agglomération de Nevers ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable d'éventuelles dégradations inhérentes.
Responsabilité de l’utilisateur et déclaration
L'utilisateur déclare être titulaire d'une assurance personnelle en responsabilité civile qui garantit les conséquences de l'utilisation du matériel loué. L'utilisateur s'engage à obtenir renonciation à recours de ses assureurs à l'encontre de la Communauté d’Agglomération de Nevers pour les dommages précités.
En cas de destruction, dégradation ou détérioration volontaire d’une consigne, la communauté d’agglomération de Nevers se réserve le droit d’entamer des poursuites.
Droits et limitation de responsabilité de Nevers Agglomération
En cas de manquement de l’utilisateur aux obligations spécifiées dans la présente, la communauté d’agglomération de Nevers se réserve le droit de résilier son abonnement. Il ne sera procédé à aucun remboursement des mois non consommés.
Il est rappelé que ce service ouvre un droit de stationnement et non à un droit de garde, de dépôt ou de surveillance. L’utilisateur de la consigne est l’unique responsable du vélo et des accessoires stationnés dans la consigne. La communauté d’agglomération de Nevers ne pourra être tenue responsable des vols ou des dégradations commises dans une consigne collective. Tout utilisateur reconnaît être titulaire d’une police d’assurance en responsabilité civile.
La communauté d’agglomération de Nevers se réserve le droit, de déplacer une consigne collective sur un autre site, notamment si le taux d'occupation devient insuffisant. L'utilisateur en sera alors informé 20 (vingt) jours avant par mail.
La communauté d’agglomération de Nevers pourra décider de l’arrêt ou de la suspension du service et du retrait de l’abri à tout moment, notamment en cas de contrainte de maintenance (réparation/entretien) ou pour tout motif d’intérêt général, sans que l’utilisateur ne puisse se prévaloir d’aucun droit de quelque sorte que ce soit. Elle s’engage à avertir l’utilisateur par mail et affiche apposée sur le box au moins 72 (soixante-douze) heures avant le début de travaux pour faire libérer la consigne. Les vélos non déplacés seront retirés à titre conservatoire.
Confidentialité des données
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique par l’espace Taneo destiné à permettre la gestion des utilisateurs du service de location des consignes à vélos. Elles pourront également être utilisées dans le cadre de communication ciblée sur la mobilité dans le territoire.
Conformément à la loi "Informatique et liberté" du 6 janvier 1978, modifiée en 2004, règlement général sur la protection des données – RGPD du 27 avril 2016, l'utilisateur bénéficie d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui le concernent qu'il peut exercer auprès de l’espace Taneo :
Espace Taneo
31 Avenue Pierre Bérégovoy
58000 Nevers
Tel : 03 86 71 94 20
Durée de l’engagement
Le contrat est valable 1 (un) an à compter de la date de sa signature par l’utilisateur.
Prise d’effet et modification des présentes conditions
La signature du présent contrat par l’utilisateur vaut acceptation irrévocable des présentes conditions générales d’utilisation. Toute éventuelle modification est disponible sur le site Internet https://www.agglo-nevers.net, et peut également être fournie aux utilisateurs sur simple demande écrite à l’adresse figurant à l’Article 12 – Contact des présentes conditions d’utilisation.
Règlement des litiges
Toute réclamation doit être adressée par écrit à l’espace Taneo :
Espace Taneo
31 Avenue Pierre Bérégovoy
58000 Nevers
Tel : 03 86 71 94 20
https://www.taneo-bus.fr
La Communauté d’Agglomération de Nevers ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable des vols, dégradations, détériorations ou destructions des vélos entreposés dans l’abri à vélos. Les utilisateurs qui utilisent l’abri à vélos restent les seuls responsables des incidents et accidents qu’ils pourraient provoquer à un tiers ou aux biens d’un tiers et ce, sans que la responsabilité de laCommunauté d’Agglomération de Nevers ne puisse être engagée.
La communauté d’agglomération de Nevers s'engage à traiter toute réclamation dans les plus brefs délais. En cas de non résolution à l’amiable, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes en ce domaine par les parties intéressées.
Contact
Les demandes relatives à la gestion quotidienne des consignes collectives doivent être adressées par écrit à l’espace Taneo :
Espace Taneo
31 Avenue Pierre Bérégovoy
58000 Nevers
Tel : 03 86 71 94 20
https://www.taneo-bus.fr
Toute autre demande doit être adressée par courrier à l’adresse figurant ci-dessous :
Communauté d’Agglomération de Nevers
Service Transports et Mobilités
124 Route de Marzy
CS90041
58027 Nevers cedex
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