Information sur l’utilisation des caméras individuelles par la Police Intercommunale de Nevers Agglomération
En application des articles L.241-2 et R.241-8 et suivants du Code de sécurité intérieure et par arrêté préfectoral N°2024-10-08-00002 du 08 octobre 2024, les agents de police intercommunale de Nevers Agglomération sont autorisés à utiliser des caméras individuelles dans le cadre de leurs interventions.
Le modèle de caméra utilisée par la police intercommunale
La caméra est portée sur la poitrine de l’agent, à l’aide d’un système de fixation par harnais.
Une lumière rouge en façade s’allume lors de de son activation.
Le déclenchement de la caméra est simultanément accompagné d’une information orale des personnes filmées.
Finalités des images récupérées
- La prévention des incidents au cours des interventions des agents de police intercommunale,
- Le constat des infractions et poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves,
- La formation et la pédagogie des agents de police intercommunale.
Durée de conservation des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont conservées 30 jours puis sont effacées automatiquement.
Accédants aux données à caractère personnel
Dans la limite de leurs attributions respectives et de leur besoin d’en connaître ont seuls accès aux données les personnes suivantes :
- Le Président de Nevers Agglomération,
- Le responsable du service de la police intercommunale,
- Les agents de la police intercommunale individuellement désignés et habilités par le responsable du service,
- L’agent auquel la caméra est individuellement fournie, dans les conditions définies au II de l’article R. 241-11 du CSI, pour les seules données mentionnées au 1° de l’article R.0241-10 du CSI.
Caméras actives
Destinataires des données à caractère personnel
Peuvent être destinataires dans les conditions prévues au I de l’article R. 241-11 du CSI à raison de leur attribution et dans la limite du besoin d’en connaître, des données mentionnées au 1°de l’article R. 241-10 du CSI :
- Les agents de police intercommunale affectés dans les postes de commandement,
- Les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les postes de commandement,
- Les agents de police intercommunale impliqués dans la conduite et l’exécution de l’intervention.
Dans la limite de leurs attributions respectives et de leur besoin d’en connaître dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, ou dans le cadre d’une action de formation et de pédagogie, peuvent être destinataires de tout ou partie des données et informations enregistrées dans les traitements :
- Les officiers et agents de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale,
- Les agents des services d’inspection générale de l’Etat, dans les conditions prévues à l’article L. 513-1 du CSI,
- Le Président de Nevers Agglomération en qualité d’autorité disciplinaire ainsi que les membres des instances disciplinaires et les agents en charge de l’instruction des dossiers présentés à ces instances,
- Les agents chargés de la formation des personnels.
Modalités d’exercice des droits de la personne concernée conformément aux dispositions de l’article R.241-15 du CSI
Conformément à la loi n° 78-17 « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, vous bénéficiez à tout moment pour les données à caractère personnel vous concernant et dans les conditions prévues par la loi, de droits d’accès, à l’effacement, à la limitation.
Pour toute information ou exercice de vos droits « Informatique et Libertés », vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données par mail (dpo@ville-nevers.fr) ou par courrier à l’adresse postale suivante :
Délégué à la protection des données
Nevers Agglomération
124 route de Marzy
CS 90041
58027 Nevers cedex
Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL par courrier postal :
Commission nationale de l’informatique et des libertés
Service des plaintes
3 Place de Fontenoy
TSA80715
75334 PARIS CEDEX 07
