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Les autorisations d'urbanisme

Mode d'emploi

Savoir si un terrain est constructible, installer une véranda, un abri de jardin, remplacer une fenêtre, repeindre sa façade… Toutes ces démarches sont soumises à des actes administratifs. Les projets relatifs à Nevers doivent être déposés en mairie, mais c’est l’Agglomération qui les instruit. Explications.

› Réaliser des « petits » travaux

Refaire une façade, une fenêtre, sa toiture, faire construire une annexe : ces travaux sont soumis à une déclaration préalable (DP) à effectuer en mairie. En effet, ils doivent respecter les règles du plan local d’urbanisme (PLU).

… ET ENSUITE ?

Le service Application du droit des sols (ADS) dispose d’un mois pour rendre une réponse écrite. Si la demande se situe dans une zone du SPR (site patrimonial remarquable) ou d’un PPMH (périmètre de protection d’un monument historique), le dossier est transmis à l’architecte des bâtiments de France, et le délai de réponse est majoré à deux mois. À noter que l’absence de réponse équivaut parfois à un accord tacite.

› Construire ou agrandir

La plupart des constructions ou extensions d’un bâtiment nécessite un permis de construire, le document de référence pour tous travaux.
Transformer un local commercial en habitation peut être également soumis à un permis de construire.

… ET ENSUITE ?

Le service ADS répond dans les deux ou trois mois qui suivent le dépôt de la demande. Le délai passe à quatre mois si l’architecte des bâtiments de France est sollicité, 5 mois si le bâtiment est un ERP (établissement recevant du
public) ou s’il s’agit d’un édifice classé Monument Historique.

À SAVOIR !
Les projets de construction inférieurs à 5 m2 (abri de jardin, par exemple) ne sont généralement pas soumis à une autorisation d’urbanisme. Ils doivent toutefois respecter les règles du PLU.

› Vendre ou acheter un terrain

Demandez en mairie la délivrance d’un Certificat d’urbanisme. Il en existe deux :

CUa Certificat d’Urbanisme d’information
Il permet de connaître les règles d’urbanisme liées à un terrain : les contraintes (périmètre de protection, risque d’inondation, droit de préemption) ou taxes afférentes.

CUb Certificat d’Urbanisme opérationnel
Il s’adresse à un demandeur qui a un projet défini – de construction, par exemple : il permet de connaître la viabilité du terrain, et de savoir si le projet envisagé est réalisable.

… ET ENSUITE ?
Le service ADS
instruit la demande et répond dans le délai légal de deux mois. Le certificat d’urbanisme délivré est valable pendant 18 mois.

À SAVOIR !
Les achats anticipés de piscines, vérandas ou hangars XXL conduisent parfois à une désagréable surprise en apprenant que leur installation ne répond pas aux règles d’urbanisme applicables à leur terrain…

PRUDENCE !
Il est risqué d’entreprendre des travaux sans autorisation : le maire dispose d’un pouvoir de police d’urbanisme et tous travaux peuvent faire l’objet d’un contrôle… à tout moment. Avant d’entreprendre un projet, il est donc conseillé de contacter le service ADS. Celui-ci apporte ses conseils mais aussi de précieux éclairages sur vos projets.

› Dématérialisation des demandes d’urbanisme

Depuis le 1er janvier 2022, un usager peut déposer sa demande de permis de construire en ligne, à tout moment et où qu’il soit, dans une démarche simplifiée et sans frais. Toutes les communes devront être en mesure de recevoir sous forme électronique les demandes d’autorisation d’urbanisme.

Avec la loi Elan, tout pétitionnaire peut déposer sa demande d’urbanisme (permis de construire, certificat d’urbanisme, etc.) au format dématérialisé ; par ailleurs, les communes de plus de 3500 habitants se doivent de mener l’instruction au format numérique.

À Nevers Agglomération, la dématérialisation des demandes d’urbanisme est progressivement mise en œuvre avec l’installation d’un nouveau logiciel. Un guichet numérique permettra bientôt la pré-instruction des dossiers ainsi que leur instruction en ligne pour les communes adhérentes au service ADS, à savoir toutes les communes de Nevers Agglomération (à l’exception de Marzy, Gimouille et Saincaize), et 10 communes des communautés de communes des Bertranges et du Sud Nivernais).

Ce nouveau portail offrira un gain de temps au pétitionnaire et une meilleure transparence de l’instruction, ainsi que dans les transmissions vers les services consultés (gestionnaires, réseaux, architecte des bâtiments de France, services de l’Etat, etc.), qui pourront eux aussi utiliser une plateforme pour consulter les dossiers et déposer leur avis. Gain d’argent également pour les communes, avec la suppression d’importants frais d’affranchissement.

› CONTACT

Service Application du droit des sols (ADS) de Nevers Agglomération

Accueil du public uniquement sur rendez-vous par téléphone au 03 86 61 64 67

124 route de Marzy – CS 90041 58027 NEVERS Cedex

Horaires d’ouverture au public :
Lundi à Jeudi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h.

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