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Chambres et meublés : les loueurs ont des devoirs

Si le camping est parfois sauvage, l’hébergement touristique a des obligations légales à respecter. Vous louez (ou voulez louer) un meublé de tourisme ou une chambre d’hôtes ? Ce qui suit va forcément vous intéresser.

Hébergement touristique

Image par Engin Akyurt de Pixabay

Définitions

Chambres d’hôtes. Les chambres d’hôtes sont des chambres meublées situées chez l’habitant en vue d’accueillir des touristes pour une ou plusieurs nuitées. La location d’une chambre d’hôte comprend la fourniture groupée d’une nuitée et du petit-déjeuner. La location est assortie, au minimum, de la fourniture de linge de maison. Elle est limitée à un nombre maximal de cinq chambres pour une capacité maximale d’accueil de quinze personnes. L’accueil est assuré par l’habitant. Le propriétaire peut aussi proposer des repas à ses hôtes. Les chambres d’hôtes peuvent être labellisées (Gîte de France, Clévacances, etc.).

Meublé de tourisme. Les meublés de tourisme sont des villas, appartements, ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offerts en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois (et pour une durée maximum de 90 jours pour un même client), et qui n’y élit pas domicile. Les meublés de tourisme peuvent être classés (classement officiel en étoile).

Contact

Plus de renseignements sur :
www.service-public.fr/particuliers/vosdroits

Contact : Damien CHARDON,
chargé de mission tourisme de Nevers Agglomération,
Tél. : 03 86 61 81 37
dchardon@agglo-nevers.fr

Tout propriétaire de meublé de tourisme ou de chambre d’hôtes doit déclarer en mairie cet hébergement. En partenariat avec Nièvre Tourisme, Nevers Agglomération a déployé auprès de ses communes membres (sauf Garchizy, Germigny-sur-Loire et Marzy) la plateforme Déclaloc (https://nievre-tourisme.declaloc.fr/), sur laquelle il est possible de déclarer sa chambre d’hôtes et, selon les communes, déclarer ou enregistrer son meublé.

Il est fortement conseillé de se plier à cette procédure. Les « distraits » s’exposent à des amendes qui peuvent atteindre 450 € pour une déclaration omise, voire 5 000 € pour un enregistrement oublié.

D’autres obligations s’imposent aux loueurs de chambres d’hôtes :

  • inscription au Registre du commerce et des sociétés et au Centre de formalités des entreprises (CCI),
  • affiliation au régime social des travailleurs non salariés lorsque l’activité (table d’hôtes incluse) dépasse les 5 268 € annuels,
  • affichage des prix des prestations fournies à l’extérieur de l’établissement, dans la salle de réception et dans la chambre,
  • note ou facture détaillant le prix de chaque prestation et le coût total.

Les propriétaires sont également tenus d’assurer leur activité, de déclarer les revenus induits à l’administration fiscale, et de collecter et reverser la taxe de séjour. Des obligations qui s’imposent aussi aux loueurs de meublés de tourisme. Dans leur cas, les modalités d’inscription varient selon la nature de l’activité. Si celle-ci est non-professionnelle, ils doivent s’adresser au greffe du tribunal de commerce dont dépend le bien ; si elle est professionnelle, il leur faut contacter le Centre de formalités des entreprises de la CCI. L’inscription permet d’obtenir un numéro de SIRET et de se mettre en règle avec les services fiscaux.

Enfin, un propriétaire de meublé est obligé d’établir un contrat de location saisonnière qui mentionne le prix demandé et décrit l’état des lieux. Cela semble évident mais cela va mieux en le disant…

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