Le SPANC
Service Public d’Assainissement Non CollectifLe Service de l’assainissement Non Collectif est entièrement géré en régie par Nevers Agglomération.
Ses missions sont définies dans les articles L2224-7 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales :
- Conseiller et accompagner les particuliers dans la mise en place de leur installation d’assainissement non collectif ;
- Contrôler les installations d’assainissement non collectif, neuves, réhabilitées ou existantes
Nous contacter : Nevers Agglomération – 124 route de Marzy – CS 90041, 58027 Nevers cedex – SPANC – 03.86.61.81.28
Qui est concerné ?
Toute habitation non desservie par un réseau d’assainissement doit être équipée d’un système individuel de traitement des eaux usées domestiques disposé sur la parcelle.
Pour vous aider à comprendre ce qu’est un assainissement non collectif consultez les documents ►
Les différents contrôles réglementaires obligatoiresÂ
- contrôle de la conception, de l’implantation et de la réalisation des installations neuves ou réhabilitées,
- contrôle périodique du bon fonctionnement et du bon entretien,
- contrôle des installations existantes en cas de vente.
Ces différents contrôles font l’objet d’une redevance prévue au règlement du service ►
Vos Démarches
Le SPANC contrôle la conception du projet, à partir des documents transmis par le propriétaire avec le formulaire de demande d’installation :
- Dans le cas d’un permis de construire: Nevers Agglomération transmet son avis sur le projet, qui peut être favorable, favorable avec réserves ou défavorable. Cet avis est pris en compte par le service instructeur du permis de construire en regard des conditions prévues par le Code de l’Urbanisme
- En l’absence d’un Permis de Construire: Nevers Agglomération transmet son avis sur le projet, qui peut être favorable, favorable avec réserves ou défavorable. Le particulier doit respecter cet avis pour la réalisation de son projet. Si l’avis est défavorable, le propriétaire ne peut réaliser les travaux projetés qu’après avoir présenté un nouveau projet et obtenu un avis favorable du SPANC. Si l’avis est favorable avec réserves, le projet ne peut être réalisé que si le propriétaire prend en compte ces réserves dans la conception de son installation.
Installation neuve ou réhabilitée : ► Télécharger le formulaire ou contacter le 03 86 61 81 28
Le SPANC contrôle la réalisation et l’exécution des installations neuves ou réhabilitées :
- Il est nécessaire de prendre contact avec Nevers Agglomération dans les meilleurs délais et avec un préavis minimum de 15 jours avant le début des travaux de réalisation du système d’assainissement non collectif, afin de communiquer le nom et les coordonnées de l’entrepreneur qui réalisera les travaux. Nevers Agglomération convient avec cet entrepreneur, des conditions d’organisation du contrôle.
- Ce contrôle a pour objet de vérifier que la réalisation, la modification ou la réhabilitation des ouvrages est conforme au projet du particulier validé par Nevers Agglomération. Il porte notamment sur le type de dispositif installé, son implantation, ses dimensions, la mise en œuvre des différents éléments de collecte des eaux usées, de prétraitement, de traitement et, le cas échéant, d’évacuation des eaux traitées, et sur la bonne exécution des travaux.
- Afin d’assurer un contrôle efficace, Nevers Agglomération pourra demander le dégagement des dispositifs qui auront été recouverts. A l’issue de ce contrôle, Nevers Agglomération formule son avis qui pourra être favorable, favorable avec réserves, ou défavorable. Dans ces deux derniers cas, l’avis est expressément motivé.
- L’avis de Nevers Agglomération est adressé au propriétaire des ouvrages. Si cet avis comporte des réserves ou s’il est défavorable, Nevers Agglomération invite le propriétaire à faire les travaux nécessaires pour rendre les ouvrages conformes à la réglementation applicable.
Démarches contrôle par le SPANC au moment des ventes (Contrôle obligatoire si rapport ANC de plus de 3 ans)
Au moment de la vente d’un immeuble, le SPANC doit être contacté par le vendeur afin que le SPANC puisse effectuer un contrôle de l’installation existante.
Le demandeur transmet une information sur les conditions de réalisation du contrôle de l’installation, indiquant notamment le montant de la redevance correspondante, ainsi qu’un formulaire (fiche déclarative) à retourner au SPANC. Ce formulaire indique notamment :
- le nom (ou raison sociale) du propriétaire vendeur ;
- l’adresse de l’immeuble d’habitation mis en vente ;
- les références cadastrales ;
- le nom (ou raison sociale) de la personne (ou de l’organisme) qui demande le rapport de visite nécessaire à la vente pour le compte du vendeur et qui s’engage à payer le montant réclamé à ce titre par le SPANC ;
- l’adresse de cette personne (ou organisme) qui demande le rapport de visite nécessaire à la vente, à laquelle ledit rapport sera donc transmis par le SPANC.
Dans tous les cas, dès réception du formulaire mentionné ci-dessus entièrement complété, le SPANC propose dans les cinq jours ouvrés suivants, au moins une date de visite pouvant avoir lieu dans un délai inférieur à 30 jours.
Les notaires devront signaler au SPANC au plus tard un mois après la signature de l’acte authentique de vente, en adressant une attestation contenant la date de vente, les informations nécessaire à l’identification du bien vendu et les coordonnées de l’acquéreur. (Référence : Loi n°2021)
Installation en vente
Télécharger le formulaire de demande contrôle pour vente
ou contacter le 03 86 61 81 28
L’entretien de vos installations
Nevers Agglomération a mis en place un service d’entretien pour assurer la vidange de vos équipements.
1 – Vous avez déjà une convention avec Nevers Agglomération : Prenez rendez-vous directement auprès de Véolia au 03 86 71 57 16
2- Vous n’avez pas de convention avec Nevers Agglomération : Télécharger la convention ici ou rapprochez-vous du secrétariat du SPANC de Nevers Agglomération 03 86 61 85 93
Une fois votre convention signée, merci de la retourner par mail à  facturation-eau@agglo-nevers.fr ou par courrier au 124 route de Marzy – CS 90041 – 58019 NEVERS Cedex, vous pourrez alors prendre votre rendez-vous directement auprès de Véolia au 03 86 71 57 16
Pour tous renseignement sur le SPANC, le secrétariat de Nevers Agglomération, 03 86 61 81 16, reste à votre disposition.
Prévoir un délai minimum de 15 jours avant l’intervention.
